Les Etats généraux du logement avancent 15 propositions

Des Etats généraux du logement se sont tenus pour la première fois en France le 4 mai dernier.

Organisés à l’initiative de 32 organismes, dont l’Union sociale pour l’habitat et ses fédérations, ils ont réuni un millier de personnes (élus, organismes HLM, professionnels de l’insertion et de l’hébergement, associations de consommateurs, de locataires, représentants du secteur du bâtiment et partenaires sociaux).

Cette manifestation intervenait à l’issue de neuf mois de discussions entre les 32 organismes du secteur. A travers cette démarche partenariale, 15 propositions ont été adressées au gouvernement et au Parlement, mais aussi à l’ensemble des citoyens. Ces propositions s’organisent autour de trois enjeux interdépendants : réguler les marchés et maîtriser les coûts pour rendre l’offre de logements, neufs ou existants, accessible à toutes les couches de la population ; stabiliser l’aide publique à un niveau suffisant et la rendre plus efficace en l’assortissant d’objectifs sociaux et environnementaux ; redéfinir les responsabilités de l’Etat et des autorités locales au plus près de la réalité des besoins locaux.
http://www.union-habitat.org/Web/Ushgp.nsf/

Les 15 propositions des Etats généraux du logement

Les 15 propositions adoptées mardi par les Etats généraux du logement sont les suivantes:

1 - Réaffirmer le rôle de l’Etat, garant de la solidarité nationale et de l’équité territoriale.
2 - Mettre en place un système partagé d’observation des besoins en logement et des demandes en cours, ainsi que des prix de vente et des loyers, pour anticiper la demande, orienter l’action publique, évaluer son efficacité et permettre l’orientation des marchés.
3 - Associer les habitants et l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat à l’élaboration et au suivi du programme local de l’habitat et aux choix politiques fondamentaux en matière d’habitat.
4 - Consacrer 2% du PIB dans le cadre d’une programmation pluriannuelle, à l’effort public en faveur du logement, en ne prenant en compte dans le calcul que les actions qui concernent vraiment le logement.
5 - Refonder une politique du 1% logement dans un cadre conventionnel entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.
6 - Adopter une loi d’orientation foncière urbaine (LOFU) mettant le foncier au service du logement sans spolier les propriétaires.
7 - Réévaluer les aides à la pierre (pour la construction de logements) sans diminuer le nombre de logement sociaux.
8 - Moduler les aides à l’investissement locatif privé afin d’assurer une juste rémunération en secteur libre.
9 - Assurer de manière pérenne une aide reposant sur la TVA à 5,5% pour relancer l’accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes.
10 - Promouvoir une offre locative dans le parc privé.
11 - Obliger les copropriétés a anticiper et rendre obligatoire les provisions pour grosses réparations.
12 - Renforcer et appliquer les sanctions contre les communes qui ne respectent pas la loi SRU (Solidarité et de renouvellement urbain) qui impose un quota de 20% de logements sociaux aux communes de plus de 3.500 habitants
13 - Réévaluer les aides à la personne pour prendre en compte la dépense réelle, dont les charges.
14 - Maintenir l’APL (Aide personnelle au logement) d’un ménage en impayé (de loyers) sauf mauvaise foi avérée.
15 - Développer dans le parc social et le secteur privé conventionné des formules adaptées aux jeunes ménages
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